Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme SONOTROC (ci-après « la plateforme »), service de petites annonces dédié au matériel audio, sono, hi-fi, DJ, studio, éclairage et instruments de musique d'occasion, accessible en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse. En créant un compte, vous acceptez ces conditions sans réserve.

2. Rôle de la plateforme

SONOTROC est un simple intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est ni vendeur, ni loueur, ni acheteur, ne perçoit aucune commission et n'intervient pas dans les paiements. Les contrats de vente ou de location se forment directement et exclusivement entre les membres concernés, qui restent seuls responsables de leurs obligations réciproques (conformité du matériel, paiement, remise, restitution…).

3. Inscription

• L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes majeures, à titre de particulier ou de professionnel.
• Les professionnels doivent s'identifier comme tels et renseigner leur raison sociale.
• Chaque membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions menées depuis son compte.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Les premiers membres publiant une annonce peuvent recevoir le statut « Membre fondateur » (badge distinctif et remontée hebdomadaire automatique d'une annonce de leur choix), dans la limite des places annoncées. Cet avantage est nominatif, non cessible, et la plateforme en définit librement les modalités.

4. Publication d'annonces

• Les annonces doivent concerner du matériel audio, sono, hi-fi, DJ, studio, éclairage, des instruments de musique ou des accessoires de musicien, dont le membre est propriétaire ou dûment autorisé à disposer.
• La description doit être sincère : état réel, défauts connus, photos du matériel effectivement proposé.
• Sont interdits : le matériel volé ou contrefait, les annonces trompeuses, les contenus sans rapport avec l'objet du site, les coordonnées insérées pour contourner la messagerie à des fins de démarchage.
• La publication d'annonces est gratuite et le restera : les fonctions de base de la plateforme (inscription, annonces, messagerie, offres, locations) ne deviendront jamais payantes. Seules d'éventuelles options facultatives (par exemple la mise en avant d'annonces) et certaines fonctionnalités destinées aux professionnels (par exemple la page boutique, proposée gratuitement pendant la phase de lancement) pourront être proposées à titre payant, sans engagement et avec un préavis raisonnable. Les membres fondateurs (article 3) bénéficieront à vie de conditions préférentielles sur ces options payantes. L'annonce reste sous la responsabilité exclusive de son auteur.

5. Offres, vente directe et réservations

• Un membre peut faire une offre de prix sur une annonce en vente. Le vendeur est libre de l'accepter ou de la décliner.
• Le vendeur peut définir un « prix de vente directe » : toute offre atteignant ce montant entraîne la réservation automatique de l'article pour son auteur.
• Une réservation est valable 3 jours. À défaut de confirmation de la vente dans ce délai, l'annonce est remise en ligne automatiquement.
• La réservation vaut engagement moral de conclure ; elle ne constitue pas un paiement. La transaction (remise, paiement) s'organise directement entre les membres.

6. Location

• Les demandes de location précisent les dates souhaitées ; le loueur est libre de les accepter ou de les refuser.
• La plateforme met à disposition un modèle de contrat de location pré-rempli, à titre purement indicatif. Les parties restent libres d'en adapter les termes et sont seules responsables de son exécution (caution, état des lieux, restitution…).

7. Obligations fiscales et sociales

Chaque membre est seul responsable des obligations fiscales et sociales liées à ses transactions. Les revenus tirés de la location de matériel sont imposables et doivent être déclarés dès le premier euro, y compris par un particulier (revenus mobiliers en Belgique, BIC en France, revenus divers au Luxembourg, revenu ordinaire en Suisse). Une activité de vente ou de location exercée de manière régulière et organisée peut être qualifiée d'activité professionnelle et entraîner des obligations complémentaires (inscription, statut d'indépendant, TVA…). La revente occasionnelle de biens personnels n'est en principe pas imposable. SONOTROC ne fournit aucun conseil fiscal ; en cas de doute, rapprochez-vous de l'administration fiscale ou d'un comptable.

8. Messagerie et évaluations

• La messagerie interne est réservée aux échanges liés aux annonces. Le démarchage, le spam et les propos injurieux sont interdits.
• Après une vente conclue ou une location terminée, chaque partie peut évaluer l'autre. Les évaluations doivent rester factuelles et courtoises ; les évaluations mensongères ou diffamatoires peuvent être retirées.

9. Modération et sanctions

L'équipe de la plateforme peut masquer ou supprimer toute annonce ou tout contenu contraire aux présentes conditions, et suspendre ou supprimer le compte d'un membre en cas de manquement grave ou répété (annonces frauduleuses, arnaques, usurpation d'identité…), sans préjudice de toute action en justice.

10. Responsabilité

La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Elle ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'existence des matériels proposés, et ne saurait être tenue responsable des litiges entre membres. Il est recommandé de privilégier la remise en main propre, de tester le matériel avant de payer et de ne jamais verser d'acompte sans avoir vu le produit.

11. Litiges entre membres et signalement

Tout litige né d'une transaction (défaut de paiement, non-restitution ou dégradation d'un matériel loué, non-conformité…) se règle directement entre les membres concernés, la plateforme n'étant pas partie au contrat. Les membres sont invités à se prémunir par les moyens mis à leur disposition : consultation du profil et des évaluations de l'autre partie, contrat de location écrit, caution, état des lieux photographié à la remise et à la restitution (voir la page Louer et vendre en toute sécurité). En cas d'infraction présumée (non-restitution, escroquerie…), il appartient au membre lésé de déposer plainte auprès des autorités ; le contrat de location généré par la plateforme et les échanges de la messagerie peuvent servir d'éléments de preuve. Après la transaction, chaque partie peut publier une évaluation factuelle de l'autre. Tout contenu illicite ou comportement frauduleux peut être signalé à infos@xaad.be ; les signalements sont examinés dans les meilleurs délais et peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 9.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Résiliation

Chaque membre peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression entraîne l'effacement de ses annonces et données conformément à la politique de confidentialité.

14. Évolution des conditions et droit applicable

Les présentes conditions peuvent évoluer ; les membres sont informés des modifications substantielles. Elles sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du membre. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.